Auteur : Olivier PENIN

Sanction des actes d’incivilités des locataires

Actualité N°23 / Proposée par l’ADIL du Tarn > Logement locatif : Si le bailleur est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement en utilisant les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés éventuellement par…

Des emprunteurs mieux informés

Actualité N°22 / Proposée par l’ADIL du Tarn > Crédit immobilier : De nouvelles dispositions s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 01/01/18 et, le cas échéant, à leurs avenants. La clause de domiciliation des salaires et revenus assimilés : contrepartie d’un avantage…